Cette
nouvelle constitution a marqué un tournant dans les politiques publiques du
Maroc qui doivent assurer une intégration effective des personnes en situation
de handicap dans la vie politique, sociale et économique. Bien que ratifiée en
avril 2009, l’application effective de la CRDPH reste cependant aujourd’hui limitée.
En effet, les décideurs publics ne prennent pas en considération les besoins
des PSH dans les politiques publiques et programmes de développement social.
La participation de la société
civile dans les politiques publique est au cœur de la
constitution de 2011. Les organisations de la société civile peuvent jouer un
rôle significatif dans l’élaboration, la mise œuvre et le suivi des politiques
publiques dans le cadre d’une démarche participative impliquant tous les
acteurs concernés par la cause de handicap.
La Convention Relative aux Droits
des Personnes en Situation de Handicap (CRDPH)
réaffirme également le rôle des organisations de la société civile dans la
promotion des droits des personnes en situation de handicap. En vertu de
l’article 33 de la CRDPH, il incombe aux associations la responsabilité de
participer aux différents chantiers de l’action publique allant de
l’élaboration à l’évaluation et au suivi des politiques publiques.
Ainsi,
le Collectif pour la promotion des droits des personnes en situation de
handicap au Maroc ambitionne, au travers des programmes de renforcement du rôle des
organisations représentatives des personnes en situation de handicap dans le
développement et le monitoring des politiques publiques,
de promouvoir le respect des droits et de la dignité des personnes en situation
de handicap et de favoriser par conséquent leur inclusion dans les différents
aspects de la vie.
Dans
ce sens, le Collectif pour la Promotion des Droits des Personnes en Situation de
Handicap met en œuvre au Maroc le projet régional LEAD « Leadership
Empowerment for Action on Disability » en partenariat avec Handicap
International, la société Morocco Trade and Development Services (MTDS),
avec l’appui du Middle-East Partnership Initiative (MEPI). Ce projet
vise à promouvoir des mesures pouvant contribuer à l’amélioration des
politiques, programmes et pratiques en faveur des personnes en situation de handicap
et leur participation à tous les niveaux.
2.
Objectifs de l’appel à initiatives :
Les objectifs visés de cet appel sont
de :
Ø Appuyer financièrement et
techniquement les associations représentatives des personnes en situation de
handicap dans leurs actions de plaidoyer sur l’inclusion des droits des
personnes en situation de handicap;
Ø Favoriser la promotion des droits
des personnes en situation de handicap au regard des dispositions de la Convention
relative aux droits des personnes en situation de handicap et de la Constitution
de 2011 ;
Ø Renforcer le rôle des associations
de/pour les personnes en situation de handicap dans l’amélioration de l’action
publique au travers d’actions de plaidoyer pour une inclusion effective des
droits des personnes en situation de handicap dans les politiques publiques.
Après sélection, les
10 initiatives de plaidoyer retenues bénéficieront d’un appui financier à
hauteur de 7500 DH et d’une durée
maximale de 4 mois.
3.
Critères d’éligibilité : les conditions à remplir pour déposer
une demande de financement :
3.1.
Priorités :
Cet appel à initiatives cible des
propositions d’actions de plaidoyer au niveau local et régional sur la
thématique de la promotion des droits des personnes en situation de handicap au
regard des dispositions de la Constitution de 2011 et de la Convention relative aux droits des
personnes en situation de handicap (accès à l’emploi, accessibilité aux
services de base, l’éducation inclusive…).
Les principes généraux de la
convention sont les suivants :
-
Le
respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle y compris la liberté de faire ses propres choix, et
de l’indépendance des personnes
-
La
non-discrimination
-
La
participation et l’intégration pleines et effectives à la société ;
-
Le
respect de la différence et l’acceptation des personnes
handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ;
-
L’égalité
des chances ;
-
L’accessibilité
;
-
L’égalité
entre les hommes et les femmes ;
-
Le
respect du développement des capacités de l’enfant handicapé
et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité
L’appel à
initiatives cible les projets dont le champ est axé sur :
·
Des
actions de plaidoyer devant permettre d’influer sur l’action publique et de
favoriser une meilleure prise en compte de la dimension de handicap dans la
phase d’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques afin d’assurer
la participation effective des personnes en situation de handicap dans tous les
aspects de la vie ;
·
Des
ateliers de formation en lien avec la duplication des acquis de la formation
e-learning sur le suivi des politiques publiques et le plaidoyer. Ces ateliers doivent être organisés
au profit des associations concernées par la cause de handicap pour renforcer
leurs capacités de plaidoyer;
·
Des
actions de sensibilisation des décideurs publics sur les droits des personnes
en situation de handicap au regard des engagements conventionnels et
constitutionnels du Maroc.
·
Ou toute
autre action pouvant contribuer à la promotion des droits des personnes en
situation de handicap au Maroc selon l’approche droit.
3.2.
Critères
d’éligibilité des demandeurs :
Sont
éligibles au présent appel à initiatives :
· Les associations participantes à la
formation e-learning ;
· Les associations de/pour personnes
en situation de handicap;
· Et toute association de droits
humains (droits des femmes, droits des enfants…).
Les initiatives
menées par les associations ayant participé à la formation e-Learning dans le
cadre du projet LEAD seront particulièrement privilégiées.
Seront également
privilégiées les initiatives portées par plusieurs associations dans le cadre
d’un réseau local ou régional.
3.3.
Critères
d’éligibilité des initiatives :
La durée des
actions du projet ne doit pas être supérieure à 4 mois et doit impérativement
être entièrement clôturée avant la fin du mois d’octobre.
3.4.
Critère
d’éligibilité des dépenses :
Sont éligibles toutes les dépenses
nécessaires à la mise en œuvre des initiatives :
-
les coûts de prestations de service, les frais de
déplacement du personnel ou des bénéficiaires liés au projet ;
-
la valorisation
du bénévolat et les apports en nature des membres sont acceptés, dans la limite
de 10% du coût total du projet.
Le montant maximum des dépenses
éligibles est fixé à 7500 Dirhams par initiative.
Les dépenses doivent être justifiées
(pièces justificatives, factures….).
Ne sont pas éligibles :
Ä location
bureaux, véhicules
4.
Calendrier des réalisations :
Mise en ligne de l’appel à initiatives
Clôture de la réception des lettres d’intention
Comité de sélection
Annonce des projets sélectionnés et notification
Signature des conventions et octroi des subventions
Mise en œuvre des initiatives
Accompagnement et suivi des initiatives
|
2 Mai
22 mai
A partir de 10 juin
A partir de 15 juin
A partir de 25 juin
1er Juillet -31 Octobre
1er Juillet -31 Octobre
|
5.
Procédure de sélection :
5.1.
Dépôt
du dossier de demande de subvention :
Les demandes doivent
être soumises en français ou en arabe à l’aide du dossier ci-après à
compléter (dactylographié sous format Word, les demandes rédigées à la main ne
seront pas acceptées).
Les budgets sont à compléter sous format
Excel dans le formulaire et en dirham.
Ne seront pas pris en
compte les dossiers incomplets ou parvenus hors délai.
Les dossiers complets
de demande de subvention doivent être envoyés à l’adresse mail suivante : Lina.squalli@gmail.com avant le 31 mai inclus, contre accusé de
réception.
Le demandeur doit impérativement disposer
d’une adresse mail.
Pour tout renseignement
complémentaire prière de contacter au 05 37 77 33 50 ou par mail à
l’adresse suivante : Lina.squalli@gmail.com
5.2.
Les
annexes :
Les pièces justificatives suivantes
doivent être déposées en même temps que la demande de financement :
- Copie des statuts de l’association.
- Relevé d’identité bancaire de l’association octroyé par la banque.
Le
choix des meilleurs projets se fera à l’occasion de la réunion du comité de
sélection des projets à partir du 10 juin. Le comité apportera une attention
particulière à la formulation du projet dans le fond et dans la forme et retiendra
les meilleurs projets aptes à assurer une large diffusion des droits des
personnes en situation de handicap auprès des décideurs publics ou à renforcer
les capacités des OPH de mener des actions de plaidoyer efficaces.
Le comité de sélection se prononcera au
regard des critères suivants :
·
L’approche
adoptée : L’initiative doit répondre aux priorités
du présent appel à initiatives ;
·
L’impact
en termes de plaidoyer : L’impact de
l’initiative dépend de la pertinence des résultats attendus par rapport aux
objectifs définis ;
·
Le
caractère novateur de l’initiative: La prise en compte de
toute initiative qui introduit une nouveauté à même d’influer fortement sur le
public cible ;
·
La
faisabilité et la clarté de l’initiative :
seront privilégiés les initiatives présentant les lignes directrices claires,
réalistes et démontrant une cohérence entre les composantes du projet, les
moyens à mettre en œuvre, les résultats attendus et le planning défini ;
·
l’adéquation
du budget : le budget proposé est estimé nécessaire
et adéquat au regard des activités à mettre en œuvre ;
·
L’approche
genre : Cette dimension doit être intégrée à
tous les niveaux de la mise en œuvre de l’initiative.
Les
associations retenues pour mener leurs initiatives se verront notifiés à partir
du 15 juin 2014.
Formulaire de demande de financement
Trames budget prévisionnel
Lignes directrices
Formulaire de demande de financement
Trames budget prévisionnel
Lignes directrices